Linky, ou en est-on ?


840 communes anti-Linky sur 36734 en France et
160 collectifs recensés sur la Plateforme Opérationnelle Anti-Linky

Mise à jour : le 15 octobre 2019

En Saône-et-Loire, 5 communes sur 573 ont refusés l’installation des compteurs communicants :
Mancey, Montceau-les-Mines, Montceaux-Ragny, Pressy-sous-Dondin, Saint-Martin-la-Patrouille

COMPTEURS LINKY

OUI OU NON, AVEZ-VOUS LE DROIT
DE LES REFUSER ?

Aux abonné.e.s à l’électricité publique :

Vous vous inquiétez de savoir si vous pouvez refuser la pose d’un compteur communicant Linky, la seule réponse que l’on peut vous faire est de vous mettre face à VOTRE propre volonté, à VOTRE véritable souhait, la réponse qui VOUS appartient et surpasse toutes les autres questions, c’est :

QUE VOULEZ-VOUS ? – VOULEZ-VOUS QUE VOS DONNÉES
PERSONNELLES SOIENT TRANSMISES PAR ENEDIS, OUI OU NON ?…

Aux abonné.e.s qui refusent la pose du compteur communicant Linky.

Les textes légaux – précis – dont se prévaut Enedis ne sont que des lois qui reconnaissent le droit de refus à l’abonné.e ; on ne va donc pas les citer, ils sont évoqués par Enedis même, dans ses courriers. Lisez-les, ces textes de loi, et vous verrez toujours apparaître la mention « sous réserve de l’accord de l’abonné ».
Donc, la propre littérature d’Enedis suffit à lui opposer votre refus (pour peu que vous ayez vraiment la ferme intention de lui refuser la pose du Linky).

1°/ IL N’Y A AUCUNE OBLIGATION LÉGALE À SE LAISSER POSER UN COMPTEUR LINKY.

a) Il suffit de lire les articles de loi (avec l’intitulé “L” en tête de rubrique référencée avec date) que fournit Enedis pour se rendre compte qu’aucun de ces articles de loi ne suffit à justifier la pose, en effet, chaque mention réclame L’ACCORD PRÉALABLE DE L’INTÉRESSÉ.
– Remarque 1 : Si vous dites non, jamais Enedis ne pourra vous forcer, y compris devant les tribunaux.
– Remarque 2 : après tout, si vous acceptez de vous laisser intimider, comme la plupart de nos voisin.e.s et contemporain.e.s qui ont appris à toujours obéir aux autorités, hé ben, ma foi, c’est que vous seriez prêt.e à subir et à accepter les conséquences qui en découleront.

b) La loi d’août 2015 dite « de transition énergétique européenne », révisée en 2018 pour ce qui est de notre pays, ne fait obligation de pose de nouveaux compteurs communicants qu’au distributeur Enedis (ex-ErDF) et cette loi (sic !) ne fait cependant aucune obligation d’accepter aux abonné.e.s, et c’est justement, précisément, sur ce vide juridique que nous pouvons refuser tout-à-fait légalement.

2°/  VOUS AVEZ, PAR CONTRE, L’OBLIGATION DE FOURNIR L’ÉTAT DE VOS CONSOMMATIONS.

a) Aussi, vous commencerez toutes vos lettres de refus (avec accusé de réception) par la formule inattaquable sur le plan juridique :
« Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir l’état de ma consommation électrique, comme nous le faisions jusqu’à présent avec les actuels compteurs électriques qui sont toujours en bon état de fonctionnement, et qui le resteront pour de nombreuses
décennies encore, ce qui est très loin d’être le cas du compteur Linky dont l’obsolescence programmée ne dépasse pas deux décennies selon les prévisions les plus optimistes. »

b) Cela vaut pour les compteurs extérieurs que vous cadenasserez : prenez garde à laisser bien apparents les chiffres qui rendent compte de l’état de votre consommation, vous vous mettriez sinon en porte-à-faux avec la loi.

3°/ LE COMPTEUR N’EST PAS VOTRE PROPRIÉTÉ, D’ACCORD, MAIS VOS DONNÉES PERSONNELLES, OUI !

Le flou jeté sur la propriété des compteurs est un faux problème. En effet, quel que soit le propriétaire de l’appareil “compteur” (que ce soit la commune, le syndicat départemental d’électricité, ou le gestionnaire de réseau, etc.), ce qui vous appartient en propre, ce sont les informations de consommations qui se trouvent en aval, après le compteur : en un mot comme en cent, VOS DONNÉES PERSONNELLES VOUS APPARTIENNENT ! Vous êtes seul.e propriétaire des données fournies par votre appareil de comptage, à savoir : le compteur.

4°/ LES DONNÉES TECHNIQUES : CPL (COURANT PORTEUR EN LIGNE) ET COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ABONNÉ.E.S.

Demandez à vos interlocuteurs Enedis de vous communiquer par écrit et signé par un responsable dûment patenté la preuve que la domotique présente à votre domicile
pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de vos données personnelles
.
Il y a de très fortes chances qu’en posant en préalable à toute pose cette mention à écrire et à signer par un responsable habilité, non seulement vous soyez dispensé.e de pose du compteur Linky, mais que, de plus, au cas où le litige devrait être porté devant un tribunal
(ce qui a peu de chances de se produire, car les conseils juridiques d’Enedis connaissent les lois et le droit de réserve), l’abonné.e s’avère en définitive conforté.e dans son droit de refus.
Qu’on y songe donc un peu…

On continue un peu ?

  1. L’obligation de pose ? Elle s’applique à qui, et pour quoi ?… En effet, l’obligation faite par la loi de transition énergétique du déploiement du compteur-capteur Linky n’est d’une part, qu’une directive (et non pas une loi) du Parlement Européen et du gouvernement français, d’autre part, cette obligation a été le choix délibéré de notre État faisant obligation à ENEDIS et non pas à moi, particulier, consommateur-client-abonné.
  2. L’abonné.e. reste légalement seul.e. à pouvoir décider de l’affectation du réseau en aval du compteur de son domicile, en l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
  3. Étant donné que la norme CENELEC A utilisée par Énedis est une norme de communication par transmission d’informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien dans le cas du CPL, d’utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.

=> Or,

  • a) cette modification n’entre pas dans les attributions du distributeur d’électricité Enedis puisque Enedis ne dispose sur nos réseaux (qui restent privés !), ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler les informations numériques des personnes particulières et des foyers à qui elle
    distribue l’électricité.
  • b) C’est donc à moi seul.e, abonné.e, qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l’origine et la destination de cette connexion informatique.
  • c) (conclusion) Enedis n’a aucune légitimité à s’introduire et à s’établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement. Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outre-passement des droits de la part du distributeur et de ses poseurs sous-traitants.

EN CONCLUSION, IL N’Y A DONC AUCUNE OBLIGATION LÉGALE À SE LAISSER POSER UN COMPTEUR LINKY.


Informations diverses concernant le compteur communiquant :

Imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française un délit sanctionné par l’article 116 du Code Civil, et c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique. Regardez-ici !

Le courrier de la commission Européenne.

Le rapport de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) sur les préoccupations sanitaires et environnementales des radiofréquences. (format pdf)

En 1981 la NASA prévenait sur les risques liées aux ondes électromagnétiques.

Le compteur Linky GRATUIT ? Et bien NON ! Regardez ici

Fin d’année 2018 Monsieur le Maire de Waziers met les choses au clair ! Vous désirez voire la vidéo, c’est sur YouTube

TV NEWS JT du 14 octobre 2017 – Outre les aspects sanitaires, ces compteurs sont un gaspillage et une arnaque pour les consommateurs. La vidéo dure 23 minutes

L‘émission passée sur Radio Courtoisie en 2016 qui nous prévenait déjà des risques liés à l’acceptation de la pose des compteurs Linky. La vidéo est ici. Le résumé format PDF est là !

Un article de presse à diffuser largement, écrit par une journaliste scientifique indépendante.(format pdf)

N’oubliez pas d’envoyer vos lettres de refus :

Et pour finir, regardez la fiche qu’ENEDIS à remis aux poseurs de compteurs Linky (qui ne sont que des prestataires). C’est HALLUCINANT. Même si cette fiche à été retirée, COMMENT peut on sincèrement, oser faire cela ??? Fiche poseurs

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